. STRATÉGIES DE PLANIFICATION FISCALE 



Voici la clé de la planification fiscale : Assurez-vous que votre conseiller identifie les manières légitimes possibles pour réduire votre charge fiscale plutôt que de simplement préparer vos retours d’impôt. 


L’épargne en imposition éventuelle dépend souvent du taux marginal d’impôt auquel votre dollar de revenu est imposé
. Ce taux détermine également combien vous épargnez en cotisations déductibles d’impôt, telles que les REER. Le tableau suivant vous indique approximativement les taux d’imposition marginaux des provinces et du fédéral pour 2009 pour trois tranches de revenu. (Notez que les taux d’imposition marginaux pour les dividendes en espèces et pour les gains en capital sont considérablement plus bas). Dans le tableau, les grandes variations entre les deux premières tranches de revenu à l’intérieur d’une même province sont indiquées par un astérisque.

Voici comment on calcule un taux d’imposition marginal : Supposons que vous viviez en Ontario et que votre revenu soit de 60 000 $ (tranche de 31 % de taux marginal d’impôt) et que vous receviez une augmentation de salaire annuel de 7 000 $. Le premier 5 000 $ sera impos
é à 31 % et l'autre 2 000 $ à 33 % .

Dans le même ordre d’idées, si vous êtes dans la tranche de taux d’imposition marginal de 33 % en Ontario, votre épargne fiscale en REER pour une cotisation de 10 000 $ est de 3 300 $ (c.-à-d. 10 000 $ x 33 %). Chaque dollar supplémentaire de votre revenu imposable à l’intérieur de la tranche définie sera imposé à 33%.  

Le taux maximal (arrondi) est indiqué pour chaque province. Par exemple, au Ontario, chaque dollar gagné au-delà de 118 300 $ est imposé à 46.41 %.  


Taux approximatifs maximaux combinés fédéral/provincial pour 2009 (arrondis en %)

 

Votre Revenu

C.-B.

%

Alb.

%

Sask

%

Man

%

Ont

%

QC

%

N.-B.

%

N.-S.

%

I.-P.-E.

%

T.-N.

%

  30 000 $

20

25

26

26

21

29

25

30

25

23

  40 000

30

32

35

35

31

38

37

37

36

35

  50 000

30

32

35

35

31

38

37

37

36

35

  60 000

30

32

35

35

31

38

37

39

36

35

  70 000

30

32

35

36

33

42

39

39

36

38

  75 000

37

36

39

43

43

46

43

43

43

42

 100 000

41

36

39

43

43

46

43

45

47

42

 126 265**

44

39

 44

46

46

48

47

48

47

45

  * Seulement le crédit d'impôt personnel est réflété dans ces calculs (dividendes et crédit fédéraux & Provinciaux exclus). 
** Tranche de revenu imposable

Par conséquent, il est important d’identifier et d’appliquer une moins-value et les bonnes stratégies pour réduire votre exposition à l’impôt. Ces stratégies comprennent : l’impôt différé, la division du revenu, les produits spécialisés, les fiducies testamentaire et les fiducies viagères et les placements extraterritoriaux. 

1) L’impôt différé repousse votre revenu pour les années à venir lorsque votre revenu et le taux d’imposition seront beaucoup moins élevés que durant les années où votre revenu est à son plus haut. 

Le meilleur instrument d’impôt différé est le régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Votre cotisation est déductible d’impôt et reçoit un revenu annuel exempt d’impôt jusqu’à votre retraite ou jusqu’à ce que vous le retiriez.  

Vous pouvez également cotiser à un REER de conjoint, mais ne dépassez pas votre montant maximal déductible. Cette stratégie vous permet d’égaliser le revenu futur à la retraite entre vous et votre conjoint(e) et vous permettra de réduire vos impôts. Certaines règles et conditions s’appliquent. 

2) Le partage des revenus, lorsque permis, divise votre revenu entre les membres de votre famille (conjoint(e) ou les enfants qui ont un revenu moins élevé ou aucun revenu.

Par exemple, si vous avez votre propre compagnie, vous pouvez verser un salaire raisonnable à votre conjoint(e) et/ou à vos enfants pour le travail qu’ils font (classement, entrée de données, etc.) L’exemple de base suivant montre les avantages fiscaux de rémunérer un enfant pour ses services.
                                    

  PARTAGE DES REVENUS SANS PARTAGE DES REVENUS
Revenu brut 60 000 $ 60 000 $
Moins les déductions du salaire de l’enfant  5 000 $*          S.O.  
Revenu imposable après imposition 55 000 $ 60 000 $
Taux d’imposition en moyenne (fédéral et provincial)      21 %**    22 %**
Impôt sur le revenu 11 550 $ 13 200 $
Épargnes   1 650 $      -------  


                   *  Si le revenu total d’une personne est inférieur à 10 320 $ en 2009, elle ne paie pas d’impôt.
                   ** Exemple basé sur le taux d’imposition en Ontario.


Le régime enregistré d’épargne-études (REEE)
est un instrument de division du revenu fort pratique.

Les revenus des cotisations du souscripteur grandissent sur une base d’impôt différé et sont imposables à l’enfant (généralement à un taux beaucoup moins élevé) quand l’argent est retiré pour des études postsecondaires.

Les paiements du régime de pension du Canada (RPC) peuvent également être divisés en attribuant jusqu’à la moitié de ces derniers au conjoint ou à la conjointe dont le revenu est moindre, si les deux conjoints ont au moins 60 ans. Si l’un des conjoints fait cela, une partie du RPC de l’autre conjoint lui est automatiquement attribuée. Par conséquent, si l’un des conjoints a des avantages du RPC plus importants que l’autre, cette attribution peut réduire le montant total payé en impôts par famille.

3). Le crédit d’impôt peut permettre de maximiser vos épargnes en impôt lorsqu’il est réparti efficacement.   

Par exemple, un total en don de charité de plus de 200 $ reçoit un crédit d’impôt de 29 % comparativement à 17 % 

si le don est inférieur à 200 $. Il est donc avantageux de combiner les dons faits par vous et votre conjoint(e) sur une seule déclaration de revenus.

Les dépenses médicales ne peuvent être réclamées que si elles représentent plus de 3 % du revenu net d’une 

personne. Par conséquent, le conjoint ou la conjointe qui a le plus faible revenu devrait réclamer toutes les dépenses médicales de la famille.

Les frais de scolarité et les crédits mensuels pour les études allant jusqu’à 5 000 $ par étudiant(e) peuvent être 

transférés à un parent en autant que l’étudiant(e) ne les utilisent pas pour éliminer son propre impôt sur le revenu.

4). Les produits spécialisés offrent des revenus après impôt et des avantages des paiements intégraux. 

Par exemple, la rente viagère assurée (comparativement à un instrument typique sans assurance-vie) offre une solution de placement attrayante et sans risque qui peut à la fois accroître votre flux monétaire après impôt et protéger votre capital en cas de décès. L’aspect de la rente viagère offre une croissance de revenu, tandis que l’élément assurance-vie vous offre une protection pour votre succession pour le montant complet de l’annuité en cas de décès avant que votre rente viagère assurée arrive à maturité.   

L’exemple suivant présente une comparaison hypothétique après retour d’impôt entre une rente viagère assurée et un certificat de placement garanti pour une personne de 59 ans non fumeuse.

 rente viagère assurée Option CPG  
Rente viagère de 100 000 $ combinée à une police d’assurance sur la vie pour protéger le capital (100 000 $ à 7 %)
 Revenu annuel

8 993 $* 

    7 000 $  
 Partie imposable                           

4 856 $**

    7 000 $  
 Taux d’imposition hypothétique sur le revenu (40 %)     

(1 942 $)

  2 800 $
 Coût annuel de l’assurance-vie

(1 410 $)

          S.O.  
 Revenu net disponible             

5 641 $

  4 200 $
 Avantages du revenu annuel après imposition 

1 441 $ / 34 %

     -------  


                   * Composition de capital et d’intérêt.
                  
** Partie d’intérêt imposable de la rente.


L’inconvénient de la rente viagère assurée est qu’une fois le placement à annuité fait, vous êtes contraint à un taux fixe et vous n’avez pas beaucoup de flexibilité ni de liquidité si les intérêts venaient à monter. Vous devriez donc évaluer cette possibilité de placement lorsque les taux d’intérêts sont déjà élevés.

5) Les fiducies testamentaires et les fiducies viagères 

Plutôt que de remettre votre avoir directement à votre bénéficiaire, les fiducies peuvent offrir plus de flexibilité et de contrôle dans la manière dont votre actif sera réparti, et ce, tout en réduisant votre charge fiscale. Lorsque vous ouvrez un compte en fiducie, tout votre revenu et les autres gains qui s’y trouvent y sont imposés comme entité séparée.  

Il y a deux types d’arrangements de fiducies, les fiducies testamentaires (entre en vigueur au décès) et les fiducies viagères (entre en vigueur lorsque vous êtes toujours en vie). Chacune de ces fiducies doit être administrée par un fiduciaire nommé. 

Types de fiducies testamentaires   

Les fiducies de conjoint sont appropriées si votre conjoint(e) n’est pas en mesure de gérer votre masse 

successorale complexe ou de préserver votre avoir pour vos enfants s'il ou elle se remariait.

Les fiducies pour les enfants de moins de 18 ans peuvent étirer la période de leur héritage durant un certain 

nombre d’années, plutôt que de leur verser une masse forfaitaire à 18 ans. Cela donne aussi le droit au fiduciaire de retirer des fonds pour payer des frais de scolarité ou pour d’autres raisons justifiables. 

Les fiducies pour les personnes à besoins particuliers offrent un revenu à vie à une personne handicapée à 

charge.

Types de fiducies viagères   

Vous pouvez faire vivre votre second(e) conjoint(e) ou votre conjoint(e) actuel(le), après quoi vous pourrez 

remettre la somme restante aux enfants de votre premier mariage.

Vous pouvez soutenir financièrement des enfants adultes, des parents dépendants ou des enfants ayant des 

besoins spéciaux. Au lieu de les soutenir de votre revenu après impôt, le revenu leur est imposable à un taux moins élevé.

En tant que titulaire, vous pouvez geler la valeur de votre compagnie pour des raisons fiscales et la transférer à  

vos enfants tout en gardant un certain pouvoir. Par la suite, les gains en capital réalisés seront imposés à vos enfants à un taux moindre.

Vous pouvez commencer une fiducie pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre conjoint(e) durant votre vie si 

jamais l’un de vous devenait invalide. Au décès, le solde du capital sera remis à vos enfants.

6). Les placements extraterritoriaux 

Les placements extraterritoriaux attirent souvent l’attention de la majorité des Canadiens. Ils croient de manière erronée qu’ils peuvent réduire leur charge fiscale simplement en faisant des placements extraterritoriaux. Généralement, ces placements sont faits en fiducie située dans un paradis fiscal. En fait, nous sommes imposés selon notre lieu de résidence. Ceci revient à dire que si nous vivons au Canada durant une bonne partie de l’année ou que nous avons des attaches au Canada (posséder une résidence ou avoir un abonnement à un club), nous devons payer des impôts au Canada. Il y a un nombre limité de circonstances qui permettent aux Canadiens d’utiliser des fiducies extraterritoriales pour minimiser leur charges d’impôt au Canada :   

Fiducie testamentaire : Elle est utile si un membre de votre la famille ne résidant pas au Canada planifie vous donner de l’argent pendant qu’il est encore vivant ou en héritage à son décès. L’argent est simplement déposé dans une fiducie non-résidente dans un paradis fiscal et le capital peut vous être remis sans être imposé.


Fiducie étrangère : Un immigrant peut ouvrir une fiducie étrangère avant même de venir au Canada. Les placements en fiducie peuvent croître sans être imposés pour une période maximale de cinq ans.



Fiducie d’émigration :
Elle peut s’avérer utile si vous compter quitter le Canada mais que les membres de votre famille continueront d’y vivre. Un émigrant peut ouvrir une fiducie extraterritoriale dans un paradis fiscal avant son départ. Dix-huit mois après avoir quitté le Canada, vous n’aurez plus à payer l’impôt sur le revenu de votre fiducie et le capital peut être versé aux membres de votre famille qui résident au Canada sans être imposé.



Fiducie de protection de l’actif :
Certains Canadiens ouvriront une fiducie étrangère non pas pour réduire leurs impôts, mais pour protéger leur avoir de leurs créanciers. Ces dernières sont communément appelées fiducies de protection de l’actif. Elles peuvent s’avérer utiles si vous êtes un(e) professionnel(le) ou le directeur ou la directrice d’une entreprise et que vous désirez vous protéger de l’éventuelle exposition à d’importantes poursuites. Même si le revenu de cette fiducie sera sujet à l’imposition canadienne, l’avoir sera protégé des créanciers.



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