. STRATÉGIES DE PLANIFICATION SUCCESSORALE


Les deux principaux objectifs de la planification successorale efficace sont :  

de contracter le montant minimal d’impôt sur le revenu, sur les coûts administratifs et d’homologation; et
d’assurer la répartition de votre actif net aux bénéficiaires rapidement
et sans complication, conformément à votre volonté.
Voici quatre stratégies de planification successorale qui vous permettront d’atteindre ces deux objectifs :

1. Minimisez l’imposition sur le revenu au décès

Au Canada, les impôts sur les biens transmis au décès n’existent plus si l’on peut dire. Cependant, la majorité des gens seront tout de même exposés à des dépenses considérables dues à l’imposition sur le revenu, puisque tout l’actif des REER et des FERR devient entièrement imposable au décès. On considère également que vous avez vendu tous vos biens tels que les placements et l’immobilier (p. ex. un chalet) qui peuvent engendrer une imposition importante sur les gains en capital. Une importante exception s’applique si vous laissez vos biens à votre conjoint(e). Toutefois, si vous léguez ces biens à toute autre personne, même à vos enfants, ils seront imposés. 

Soyez prudent(e) lorsque vous déciderez de la répartition de vos biens afin de minimiser l’imposition. Par exemple, si vous désirez laisser une partie de votre avoir à votre conjoint(e) et à vos enfants, songez à laisser le REER et les actifs immobilisés à votre conjoint(e). De cette manière, ces biens seront à l’abri de l’impôt. Le comptant et les autres avoirs sans gain en capital, tels que les obligations ou les CPG, peuvent être légués à vos enfants.  

Si vous n’avez pas de conjoint(e) ou si vous voulez léguer vos biens à vos enfants, comme par exemple une entreprise, il se peut qu’il soit difficile d’éviter l’imposition. Dans une telle situation, l’assurance-vie est l’instrument idéal pour couvrir ces dépenses. Cela offre un avantage sans imposition au décès, qui est payable au décès, lorsque l’impôt est redevable. 

2. Maximisez la co-propriété de votre actif de masse successorale imposable et nommez les bénéficiaires de vos REER personnels, vos régimes de retraite et vos polices d’assurance-vie

À votre décès, toute votre masse successorale (ce que vous possédez) moins les dépenses (ce que vous devez) est sujette à d’importants frais d’homologation. Par exemple, en Colombie-Britannique, il y a des honoraires fixes de
200 $ pour la première tranche de 25 000 $, plus 0,6 % sur la tranche suivante de 10 001 $ - 25 000 $ et 1,4 % au-delà de 50 000 $. En Ontario, ces frais sont d’un demi et de un pour cent du total de la valeur de la masse successorale allant jusqu’à 50 000 $ plus 1,5 % au-delà de 50 000 $. Par conséquent, une masse successorale d’une valeur de 500 000 $ entraînera des frais d’homologation de 7 000 $. Au Québec, il n’y a pas de frais d’homologation si le testament a été fait par un ou une notaire et est revêtu du sceau. Les frais sont de 65 $ si le testament n’est pas notarié.

L’avoir exclu de votre masse successorale est alors exempt des frais d’homologation et comprend :


les biens communs (c.-à-d. l’habitation) que vous et votre conjoint(e) possédez ou que vous possédez avec une autre personne, sont automatiquement transférés au co-propriétaire sans frais d’homologation; et

les REER personnels, les régimes de retraite et les polices d’assurance-vie qui ont des bénéficiaires attitrés. Ces 

avoirs seront transférés directement aux héritiers sans être inclus à votre masse successorale, ce qui évite des frais d’homologation.

3. Gardez à jour un testament légal en spécifiant le nom de l’exécuteur testamentaire et le nom des bénéficiaires désirés

Si vous décédez sans avoir de testament (intestat), la cour nommera un administrateur pour aider dans la répartition de votre masse successorale. Ceci entraînera des frais qui seront retranchés de votre masse successorale et qui peuvent aussi retarder la distribution de vos biens. De plus, rien ne garantit que vos biens seront légués aux bénéficiaires de votre choix. Laisser l’administrateur appointé par la cour s’occuper du devenir de votre avoir financier n’est certainement pas une chose plaisante à imaginer !  

Un testament en règle comprend la répartition de votre masse successorale d’une manière ordonnée et économique. Le testament nomme un (ou plusieurs) exécuteur testamentaire en qui vous avez confiance et qui respectera votre volonté. Le processus d’exécution testamentaire est grandement allégé si vous faites des pré-arrangements funéraires et que vous prenez toutes les décisions nécessaires en ce qui a trait à vos dernières volontés. Faites toutes les mises à jour de votre testament par l’entremise d’un codicille (document séparé) si les circonstances ou vos intentions concernant la répartition de vos biens venaient à changer. Sinon, les conditions originelles seront celles en vigueur. 

Finalement, il est important de vous assurer d’avoir une procuration disponible si vous deveniez soudainement dans l’incapacité de gérer vos affaires. En Colombie-Britannique, les procurations ont été remplacées par les accords de représentation.  

4. Assurez-vous que vos affaires financières soient toujours à jour et bien organisées

Avez-vous déjà cherché vos lunettes ou vos clés ? Ne trouvez-vous pas que cela prend un temps fou et que cette recherche est frustrante ? Imaginez maintenant que votre exécuteur testamentaire ne connaisse rien ou presque de votre situation financière après votre décès. Il ou elle perdrait beaucoup de temps et d’argent à reconstruire vos dossiers et vos affaires financières. Sans compter que les tendres souvenirs que vos bénéficiaires ont de vous pourraient être ternis par ce grave oubli de votre part ! C’est pourquoi vos affaires financières doivent être mises à jour régulièrement et doivent être bien organisées. Les renseignements et les documents importants (avoirs, dettes, placements, etc.) devraient être mis à jour au moins une fois par année avec votre conseiller et conservés le tout dans un endroit sûr, comme un coffret bancaire.



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